Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – FichePro.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») définissent les droits et obligations liant la SARL NEKO INFORMATIQUE (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant les services de FichePro.fr.
FichePro.fr est un service en ligne permettant de créer, personnaliser et diffuser une carte de visite numérique.
2. Acceptation
En s’abonnant et en utilisant FichePro.fr, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU/CGV.
3. Description du service
- Création d’une fiche numérique personnalisée contenant les informations professionnelles et/ou personnelles du Client.
- Partage d’un lien unique vers cette fiche.
- Fichier de téléchargement au format vCard (.vcf).
- Accès à un espace personnel sécurisé pour la mise à jour des informations.
- Consultation de statistiques de vues et de téléchargements.
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions planifiées ou imprévues liées à la maintenance.
4. Conditions financières
- Nature du service : Abonnement payant annuel.
- Prix : Affiché sur le site au moment de la commande, en euros et toutes taxes comprises.
- Paiement : Exclusivement par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
- Durée d’engagement : 12 mois à compter de la date d’activation.
- Renouvellement : Automatique chaque année, sauf résiliation avant échéance.
5. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, mais aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
En cas de résiliation, la fiche numérique sera supprimée à la date d’expiration de l’abonnement.
Les données de facturation seront conservées conformément aux obligations légales (Code du commerce et fiscalité).
6. Propriété des données
Les données publiées par le Client restent sa propriété exclusive.
L’Éditeur s’engage à ne pas exploiter, revendre ou transmettre les données à des tiers, sauf obligation légale.
7. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du contenu publié sur sa fiche.
Il s’engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions ou à la loi.
8. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du service par le Client.
L’Éditeur ne garantit pas que le service soit exempt d’interruptions ou d’erreurs, mais mettra tout en œuvre pour rétablir un fonctionnement normal rapidement.
9. Sécurité
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France.
L’Éditeur met en place des mesures techniques pour protéger les données contre l’accès non autorisé.
10. Propriété intellectuelle
La structure générale, les textes, images et fonctionnalités de FichePro.fr sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Éditeur.
12. Contact
SARL NEKO INFORMATIQUE
Adresse : 223 avenue des alliés 44150 Ancenis-Saint-Géréon
Email : contact@neko-informatique.fr
SIRET : 930 243 290 00010